Conditions générales de ventes et de prestations de services 3DIEDRE EURL  
VALIDATION DU DEVIS (COTATION) :
1. La présente offre (cotation) sera considérée comme acceptée à réception de l'un des documents suivants, avant l'expiration de son délai de validité :
- Un exemplaire complet du devis (cotation), paraphé sur chaque page, daté et signé en dernière page, avec nom, prénom et qualité du signataire lisibles, et portant la mention manuscrite « bon pour accord ».
- Un bon de commande conforme aux termes du présent devis (cotation) et précisant le numéro, la date, l'intitulé et le montant total de celui-ci.
2. Le retour du devis signé ou l'émission d'un bon de commande emporte acceptation sans réserve des conditions générales de vente de 3Diedre, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat du client.
3. Toute acceptation assortie de réserves ou de modifications ne vaut pas acceptation et sera traitée comme une nouvelle demande.
4. Aucun temps d'étude ne sera réservé et aucune étude ne sera engagée avant réception de l'un de ces documents.
 
DÉLAI ET CONDITIONS DE PAIEMENT :
1. DEVISE
La présente offre est établie en euros (EUR). Le règlement est exigible exclusivement en euros. Aucun paiement dans une autre devise ne sera accepté.
2. MODE DE RÈGLEMENT
Virement bancaire SEPA (SEPA Credit Transfer) en euros, sur le compte bancaire ouvert en France dont les coordonnées figurent sur les devis et les factures 3DIEDRE. 
Ce mode de règlement est accessible depuis tout compte bancaire ouvert dans l'espace SEPA, lequel comprend les États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, ainsi que la Suisse, le Royaume-Uni, Monaco, Andorre, Saint-Marin, le Vatican et Gibraltar.
Le compte indiqué sur les devis et factures 3DIEDRE, n'accepte pas les virements internationaux hors schéma SEPA. 
Tout virement émis dans ce format sera rejeté, les frais éventuels restant à la charge du donneur d'ordre.
Les règlements par chèque, espèces ou effet de commerce ne sont pas acceptés.
3. FRAIS BANCAIRES
Le virement est émis selon l'option de frais partagés (SHA), standard applicable aux virements SEPA. Chaque partie supporte les frais de son propre établissement bancaire, aucune déduction ne pouvant être opérée sur le montant transféré.
4. DIVERS
Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le montant crédité sur le compte du prestataire doit correspondre exactement au montant total figurant sur la facture.
Toute somme manquante, quelle qu'en soit la cause (frais bancaires, commissions de correspondant, écart ou frais de conversion), reste due par le client et fera l'objet d'une facturation complémentaire.
La référence de la facture doit obligatoirement être reportée dans le libellé du virement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
 
CONDITIONS GENERALES DE VENTES 3DIEDRE, DE PRESTATIONS DE SERVICES :
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services de 3DIEDRE EURL constituent un élément essentiel de l'accord conclu entre 3DIEDRE EURL et ses clients, ci-après désignés « l'Acheteur ». Elles s'appliquent à toute prestation d'étude, de conception, de dessin technique et d'assistance en agencement, ainsi qu'à toute vente de marchandises réalisée accessoirement à ces prestations.
1.2. La prestation de services se définit par la réalisation et la remise à l'Acheteur d'une étude, de plans, de dessins techniques ou de tout autre livrable établi par 3DIEDRE EURL, contre paiement de son prix. La vente de marchandises se définit par la livraison d'un bien contre paiement de son prix.
1.3. L'Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales, qui font partie intégrante de la commande. Elles prévalent sur toutes conditions générales ou particulières d'achat de l'Acheteur, sauf accord écrit et non équivoque de 3DIEDRE EURL.
1.4. Les informations, conseils et préconisations délivrés par 3DIEDRE EURL antérieurement à la commande, notamment lors des échanges préparatoires ou de l'établissement d'un devis, sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas sa responsabilité. Il appartient en conséquence à l'Acheteur de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et objectifs. La présente disposition ne s'applique pas aux prestations d'étude et de conseil commandées et facturées, qui relèvent de l'article 5.
1.5. Après acceptation de la commande, aucune modification de son objet ou de ses conditions d'exécution ne pourra intervenir sans accord écrit et non équivoque des deux Parties. Toute modification acceptée pourra donner lieu à un ajustement du prix et des délais.
2. CONCLUSION DE LA COMMANDE
2.1. Tout devis de 3DIEDRE EURL a une validité de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf disposition contraire y figurant. À l'expiration de ce délai, 3DIEDRE EURL se réserve le droit de retirer son devis ou d'en modifier les conditions.
2.2. Le devis sera considéré comme accepté à réception de l'un des documents suivants, avant l'expiration de son délai de validité : – un exemplaire complet du devis, paraphé sur chaque page, daté et signé en dernière page, avec nom, prénom et qualité du signataire lisibles, et portant la mention manuscrite « bon pour accord » ; – un bon de commande conforme aux termes du devis et précisant le numéro, la date, l'intitulé et le montant total de celui-ci. Le retour du devis signé ou l'émission d'un bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat de l'Acheteur.
2.3. L'acceptation ne peut être partielle. Toute acceptation assortie de réserves, de modifications ou d'un renvoi aux conditions d'achat de l'Acheteur ne vaut pas acceptation et sera traitée comme une nouvelle demande. Le contrat ne pourra alors résulter que d'un nouveau devis accepté dans les formes prévues à l'article 2.2.
2.4. Aucun temps d'étude ne sera réservé et aucune étude ne sera engagée avant réception de l'un des documents mentionnés à l'article 2.2.
2.5. Tout devis ou acceptation de commande est établi en fonction de la situation juridique et financière de l'Acheteur, telle qu'elle résulte des informations qu'il a fournies et des publications officielles. Toute dégradation significative de cette situation postérieure à l'acceptation constitue une condition résolutoire au seul bénéfice de 3DIEDRE EURL, qui pourra suspendre l'exécution de la commande ou exiger des garanties de paiement.
3. EXÉCUTION DES PRESTATIONS ET LIVRAISON
3.1. Les livrables (plans, dessins, nomenclatures, fichiers, notes techniques) sont réputés livrés à la date de leur transmission à l'Acheteur, par voie électronique ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.
3.2. L'Acheteur dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit ses observations ou réserves. À défaut, les livrables sont réputés acceptés.
3.3. Sauf stipulation contraire au devis, chaque phase d'étude comprend deux (2) séries de modifications demandées par l'Acheteur. Toute demande supplémentaire, ainsi que toute modification portant sur des éléments préalablement validés par l'Acheteur, fera l'objet d'une facturation complémentaire au temps passé, aux conditions de l'article 4.
3.4. L'Acheteur fournit à 3DIEDRE EURL, en temps utile, l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la mission, notamment relevés, plans, cahier des charges, contraintes techniques, choix de matériaux et validations. 3DIEDRE EURL exécute la mission sur la base de ces éléments, dont l'exactitude et l'exhaustivité relèvent de la seule responsabilité de l'Acheteur. Tout retard ou toute défaillance dans leur fourniture entraîne de plein droit un report équivalent des délais.
3.5. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu'ils sont expressément qualifiés d'impératifs au devis. Ils sont prolongés de plein droit en cas de retard imputable à l'Acheteur, de modification de la commande, ou de survenance d'un événement mentionné à l'article 6.
3.6. En cas de résiliation de la commande par l'Acheteur avant son achèvement, pour quelque cause que ce soit hors faute de 3DIEDRE EURL, sont dus l'intégralité du temps d'étude engagé à la date de notification de la résiliation, les frais exposés, ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à vingt pour cent (20 %) du montant restant à exécuter.
3.7. Lorsque des prestations sont exécutées dans les locaux de l'Acheteur ou sur un site désigné par lui, ce dernier assure les conditions d'accès et de sécurité nécessaires. Les prestations réalisées hors des bureaux de 3DIEDRE EURL sont réputées réceptionnées à la signature du bon d'intervention par les deux Parties.
3.8. Dans le cadre d'une vente de marchandises, la livraison est effectuée soit par remise directe à l'Acheteur dans les locaux de 3DIEDRE EURL, soit par avis de mise à disposition, soit par remise à un expéditeur ou à un transporteur. Aucune reprise de marchandises ne sera acceptée sans accord préalable et écrit de 3DIEDRE EURL. En cas d'acceptation de reprise, l'avoir correspondant sera établi après réception et contrôle de conformité, avec un abattement de cinquante pour cent (50 %) sur les prix facturés.
4. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
4.1. Les prestations de services sont facturées sur la base du temps passé par 3DIEDRE EURL, au taux horaire ou au forfait figurant au devis, augmenté des frais réels de déplacement et d'hébergement.
4.2. Les heures de trajet sont facturées comme des heures de travail. Pour les déplacements de moins d'une journée, toute fraction d'heure commencée est comptée pour une heure. Pour les déplacements de plus d'une journée, toute fraction de demi-heure commencée est comptée pour une demi-heure. Les frais de transport, d'hébergement et de repas sont facturés sur la base des débours réels majorés de dix pour cent (10 %).
4.3. Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. 3DIEDRE EURL se réserve le droit de demander un acompte à la commande et de procéder à des facturations intermédiaires selon l'avancement de la mission.
4.4. Le règlement s'effectue exclusivement en euros, par virement bancaire SEPA, sur le compte dont les coordonnées figurent au devis et à la facture. Les règlements par chèque, espèces ou effet de commerce ne sont pas acceptés. Le montant crédité doit correspondre exactement au montant total figurant sur la facture ; toute somme manquante, quelle qu'en soit la cause, notamment frais bancaires, commissions de correspondant ou frais de conversion, reste due par l'Acheteur.
4.5. Les prix des marchandises peuvent être révisés à la date de livraison en fonction des variations des coûts de main-d'œuvre, des matières premières, des taxes, droits de douane ou charges supplémentaires, y compris lorsque celles-ci résultent directement ou indirectement de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles. La révision s'applique à la totalité du prix, acompte compris, le règlement de la différence intervenant à la dernière échéance.
4.6. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais de recouvrement réellement exposés. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
4.7. En cas de retard de paiement, 3DIEDRE EURL pourra suspendre de plein droit l'exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité au profit de l'Acheteur ni engager la responsabilité de 3DIEDRE EURL.
4.8. De convention expresse entre les Parties, 3DIEDRE EURL dispose d'un droit de rétention sur tout bien de l'Acheteur en sa possession jusqu'au complet paiement du principal, des intérêts et des frais.
5. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
5.1. 3DIEDRE EURL est tenue d'une obligation de moyens. Elle exécute ses obligations avec le soin en usage dans sa profession et dans le respect des règles de l'art.
5.2. La responsabilité de 3DIEDRE EURL ne pourra être mise en cause qu'après examen contradictoire des livrables ou des marchandises concernés, et à la condition que les réserves aient été formulées dans les conditions et délais prévus aux articles 3.2 et 5.3. 5.3. Pour les marchandises vendues, à défaut de réserve écrite formulée par l'Acheteur dans les huit (8) jours suivant la livraison, celles-ci seront réputées conformes et exemptes de vice apparent.
5.4. La garantie de 3DIEDRE EURL est exclue dans les cas suivants : – lorsque les éléments, données, relevés, cahiers des charges ou choix de conception fournis par l'Acheteur sont erronés, incomplets ou inadaptés ; – lorsque les livrables ont été modifiés, exploités ou mis en œuvre par l'Acheteur ou par un tiers sans l'accord écrit de 3DIEDRE EURL ; – lorsque le dommage résulte d'une fabrication, d'une pose ou d'une mise en œuvre non réalisées par 3DIEDRE EURL ou hors de son contrôle ; – lorsque le dommage résulte d'une usure normale, d'une négligence, d'une mauvaise exploitation ou d'un défaut d'entretien.
5.5. Lorsque la responsabilité de 3DIEDRE EURL est engagée, le montant total des indemnités qu'elle pourra être tenue de verser est contractuellement limité au montant hors taxes de la prestation ou de la marchandise à l'origine du dommage. 3DIEDRE EURL ne répond en aucun cas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, retard de chantier ou pénalités supportées par l'Acheteur envers des tiers.
5.6. Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de 3DIEDRE EURL, ni en cas de dommage corporel.
6. FORCE MAJEURE
6.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.
6.2. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du code civil.
6.3. La Partie qui invoque la force majeure la notifie à l'autre Partie par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance de l'événement. La fin de la situation est notifiée dans les mêmes formes. Les délais d'exécution sont suspendus pendant toute la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier la commande, les prestations déjà exécutées demeurant dues.
6.4. Sans constituer un cas de force majeure, la défaillance ou le retard d'un fournisseur ou d'un sous-traitant de 3DIEDRE EURL, lorsqu'il ne lui est pas imputable, entraîne une prolongation raisonnable des délais d'exécution.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
7.1. Les marchandises vendues demeurent la propriété de 3DIEDRE EURL jusqu'au parfait paiement de leur prix. À défaut de paiement, 3DIEDRE EURL pourra les revendiquer si elles se retrouvent en nature entre les mains de l'Acheteur, ou exiger d'être attributaire du prix auquel elles auront été revendues.
7.2. Le transfert des risques sur les marchandises s'opère à leur livraison à l'Acheteur au sens de l'article 3.8, indépendamment du transfert de propriété.
7.3. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux livrables sont régis par l'article 8.
8. CONFIDENTIALITÉ, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES
8.1. Chacune des Parties s'interdit de communiquer à quiconque, sans le consentement préalable et écrit de l'autre, tout ou partie des informations relatives à l'activité de l'autre Partie recueillies à l'occasion de l'exécution de la commande. Cet engagement demeure en vigueur pendant la durée de la commande et pendant cinq (5) ans après son achèvement.
8.2. 3DIEDRE EURL demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux études, plans, dessins, modèles tridimensionnels et documents qu'elle réalise, jusqu'au complet paiement du prix.
8.3. Après complet paiement, et sauf convention particulière écrite, l'Acheteur bénéficie sur les livrables d'un droit d'utilisation non exclusif, limité à la réalisation, la fabrication, la pose et l'exploitation du seul projet objet de la commande, pour la durée de celui-ci et pour le monde entier, et cessible aux seules entreprises intervenant sur ce projet. Ce droit d'utilisation exclut toute réutilisation des livrables pour un autre projet, toute reproduction en série, toute commercialisation des documents et toute cession à un tiers étranger au projet, lesquelles nécessitent une cession de droits distincte, écrite et rémunérée.
8.4. Sauf stipulation contraire au devis, seuls les livrables aux formats de diffusion sont remis à l'Acheteur. La remise des fichiers natifs de conception ne constitue pas une obligation de 3DIEDRE EURL ; lorsqu'elle est convenue, elle fait l'objet d'une facturation et d'une autorisation d'usage spécifiques.
8.5. 3DIEDRE EURL conserve la libre disposition de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses bibliothèques et de ses composants génériques, y compris lorsqu'ils ont été mis en œuvre à l'occasion d'une commande.
8.6. Sauf opposition écrite de l'Acheteur, 3DIEDRE EURL est autorisée à citer son nom et à présenter des visuels non confidentiels des projets réalisés à des fins de référence commerciale.
8.7. Les données à caractère personnel collectées par 3DIEDRE EURL dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour les seuls besoins de la gestion des devis, des commandes, de la facturation et de la relation client, et conservées pendant la durée légale applicable. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'elles peuvent exercer auprès de 3DIEDRE EURL.
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
9.1. La commande et les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
9.2. Tout litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leurs suites sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.